Assemblée générale des copropriétaires
Page 1 sur 1
Assemblée générale des copropriétaires
Bonjour ,
je souhaite connaitre la date des prochaine 'assemblée générale des copropriétaires qui doit être organisé chaque année
J'ai trouvé cet article sur internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
La réunion peut être à l'initiative :
du syndic de copropriété,
du conseil syndical,
d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de l'ensemble des copropriétaires, sauf si le règlement de copropriété prévoit un nombre de voix moins élevé.
Lorsque l'initiative n'émane pas du syndic, la demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Je souhaite installer un store sur mon balcon au 3ème étage et je veux avoir votre accord ainsi que le modèle proposé
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Anas Bendidi
je souhaite connaitre la date des prochaine 'assemblée générale des copropriétaires qui doit être organisé chaque année
J'ai trouvé cet article sur internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
La réunion peut être à l'initiative :
du syndic de copropriété,
du conseil syndical,
d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de l'ensemble des copropriétaires, sauf si le règlement de copropriété prévoit un nombre de voix moins élevé.
Lorsque l'initiative n'émane pas du syndic, la demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Je souhaite installer un store sur mon balcon au 3ème étage et je veux avoir votre accord ainsi que le modèle proposé
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Anas Bendidi
bendidi- Messages : 1
Date d'inscription : 17/05/2017
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum